La décision historique de la Cour Suprême du Kenya d’autoriser l’enregistrement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme Gays et Lesbiens (NGLHRC) marque un pas important vers la protection des droits à la liberté d’association et d’expression pour les groupes de défense des droits de l’homme travaillant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre au Kenya et sur le continent africain, a déclaré le Service International pour les droits de l’homme (ISHR).

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(Genève) – La décision historique de la Cour Suprême du Kenya d’autoriser l’enregistrement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme Gays et Lesbiens (NGLHRC) marque un pas important vers la protection des droits à la liberté d’association et d’expression pour les groupes de défense des droits de l’homme travaillant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre au Kenya et sur le continent africain, a déclaré le Service International pour les droits de l’homme (ISHR) aujourd’hui.

Le 24 avril 2015, la Cour Suprême du Kenya a annulé la décision du Comité de Coordination des ONG, une institution gouvernementale qui supervise les candidatures pour l’immatriculation des ONG en vertu de la loi du Comité de Coordination des ONG. Le Comité de Coordination des ONG a rejeté en 2013 la candidature de la NGLHRC car le code pénal kenyan pénalisait « les relations gays et lesbiennes » et en tant que telle, l’appellation de l’organisation était « inacceptable ».

ISHR a publié un rapport en novembre 2014 qui identifiait la loi du Comité de Coordination des ONG comme étant une pratique particulièrement restrictive dans le contrôle de la mise en place, de la gouvernance, des activités et du financement des ONG. Notamment, le rapport a précisé que la loi imposait « des obstacles importants, arbitraires ou discriminatoires à la formation et à l’enregistrement des associations. »

La Cour Suprême a décidé que, en vertu de l’article 36 de la Constitution du Kenya, « les conceptions morales ne peuvent pas servir de justification pour limiter les droits fondamentaux » de la liberté d’association,  qui comprennent le droit de former, de rejoindre ou de participer aux activités de toute sorte  d’association.

« Le rôle qu’ont joué les défenseurs des droits de l’homme kenyans dans leur plaidoyer de principe et persistant pour être considéré comme égaux devant la loi doit mis en avant dans cette décision importante, » a déclaré Mme Pooja Patel d’ISHR.

« De tels développements historiques sont remarquables quant à leur impact sur le continent africain dans son ensemble en termes de sensibilisation des Etats concernant la légitimité du travail de défense des droits de l’homme de groupes travaillant dans le domaine de la sexualité, des droits sexuels et reproductifs et de l’identité de genre » a-t-elle ajouté.

Parallèlement, après des retards et des ajournements continus depuis 2008, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a enfin décidé le 25 avril 2015 d’accorder le statut d’observateur à la Coalition des Lesbiennes Africaines (CAL), un réseau panafricain basé en Afrique du Sud.

La Commission Africaine a adopté une résolution en 2014 se concentrant sur la protection des personnes contre les violences et tout autre type de violations des droits de l’homme basé sur leur réelle ou prétendue orientation sexuelle et identité de genre. La CAL a déclaré que ce statut d’observateur qui lui a été accordé signifie qu’elle a maintenant l’espace nécessaire pour effectuer un travail de suivi essentiel sur cette résolution, qui appelait les Etats à s’assurer que les défenseurs des droits de l’homme travaillant sur les droits des personnes LGBT opèrent dans un environnement sûr, « sans stigmatisation, représailles ou poursuites pénales » résultant de leurs activités.

« Alors que l’espace pour s’engager sur les questions liées à la justice sociale et les droits de l’homme continue d’être restreint sur le continent et dans le monde entier, l’obtention du statut d’observateur par la Coalition des Lesbiennes Africaines est une étape importante pour le système des droits de l’homme africain, et fait preuve de l’engagement de la Commission aux principes de la Charte Africaine des Droits de l’Homme, » a déclaré la CAL dans un communiqué de presse officiel.

Simultanément, ISHR a exprimé sa préoccupation à la Commission Africaine concernant la tendance générale inquiétante de l’augmentation des restrictions de l’espace de la société civile dans plusieurs pays africains, y compris au travers de cadres juridiques répressifs qui assujettissent des ONG et des défenseurs des droits de l’homme à un harcèlement judiciaire, rendent difficile l’accès aux financements et créent des obstacles à leur immatriculation.

« Malgré un nombre de développements positifs, les gouvernements doivent s’assurer que le rôle des organisations de défense des droits de l’homme dans le renforcement et la consolidation de la démocratie ainsi que de  l’état de droit dans la région soit pleinement reconnu, » a souligné Mme Patel. « Nous sommes profondément préoccupés par l’utilisation de lois de sécurité nationale pour pénaliser le travail des défenseurs des droits de l’homme sur le continent. Comme la Commission l’a conseillé à maintes reprises, de telles lois ont besoin d’être examinées et révisées afin d’être conforme aux normes internationales des droits de l’homme. »

Contact : Pooja Patel à [email protected]